Amendement n° 95 de M. Hubert Ott à l'article premier
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « plus de »
L'exposé des motifs
Amendement de coordination pour s'assurer que le dispositif s'applique aux clôtures construites lors des 30 dernières années précédant la promulgation de cette présente loi.