Amendement n° 75 de M. Richard Ramos à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « L’implantation des clôtures dans les espaces naturels et les zones naturelles ou forestières délimitées au règlement du plan local d'urbanisme au titre de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme est soumise à déclaration. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les redondances de rédaction dans le nouvel article L. 372 du code de l'environnement, et précise les espaces dans lesquels une déclaration préalable pour l’édification de clôtures est obligatoire.