Amendement n° 84 de M. Éric Ciotti à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux cinq dernières phrases de l’alinéa 3 la phrase suivante : « Le présent alinéa s’applique aux clôtures réalisées à partir de la promulgation de la loi n° du visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Les Républicains propose de ne rendre obligatoire l'implantation des nouveaux types de clôtures qu'à compter de la publication de la présente loi. Les clôtures existantes ne devront donc pas être mises en conformité. En effet, la mise en œuvre de mesures rétroactives par le législateur, si elle n'est pas complétement impossible, doit être encadrée au maximum afin de ne pas… (extrait)