Amendement n° 80 de M. Richard Ramos à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 8.

L'exposé des motifs

Afin d’éviter la réalisation fastidieuse d’une liste de territoires et de parties de territoires délimités par des clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial, il est proposé de supprimer cette mention. Si une date de référence (1985 ou autre suivant les amendements adoptés) est suffisamment ancienne, il n’y a pas plus de besoin d’exclure de l’application de la loi ces clôtures patrim… (extrait)