À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement » les mots : « n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ».
Choix d'un texte plus récent que 1985.