Amendement n° 102 de Mme Sandrine Le Feur à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , ou à défaut dudit règlement, dans les espaces naturels, ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement précise que les nouvelles règles relatives aux clôtures s'appliquent dans les zones naturelles ou forestières dans les territoires couverts par un plan local d'urbanisme, ou, à défaut de couverture par un document d'urbanisme, dans les espaces naturels visés par le code de l'environnement. Le périmètre d'application de la loi est ainsi précisé de façon à couvrir tous les milieux… (extrait)