Amendement n° 92 de M. Richard Ramos à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’antériorité de la construction de la clôture avant la publication de la même loi », les mots : « la date de construction de la clôture ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « antérieures à la dite loi », les mots : « construites depuis plus de trente ans avant la promulgation de la loi précitée ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Cet amendement vise à mettre en conformité le texte avec la nouvelle période de trente ans.