Amendement n° 77 de M. Richard Ramos à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot : « et » insérer le mot : « les ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel, qui vise à permettre à la fois aux habitations d’une part et aux sièges d’exploitation agricole d’autre part d’être entourés d’une clôture étanche à moins de 150 m des limites de l’habitation ou du siège de l’exploitation.