Le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances relatives à la partie législati…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des finances.

Rapporteur·rice·s : PA415446.

Déposé le 2023-05-04.