La proposition de loi de Mme Sophie Primas visant à renforcer le rôle des maires dans l'attribution des logements socia…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Commission des affaires économiques.

Rapporteur·rice·s : PA703520.

Déposé le 2023-10-05.