La proposition de loi de MM. Joël Labbé, Guillaume Gontard, Jacques Fernique, Guy Benarroche, Daniel Breuiller, Ronan D…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Rapporteur·rice·s : PA775224.

Déposé le 2023-11-29.