Rapport sur: - le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Rapporteur·rice·s : PA767418.

Déposé le 2024-01-31.