La proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à soutenir les collectivités territoriales dans la p…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Rapporteur·rice·s : PA767418.

Déposé le 2026-04-29.