La proposition de loi de M. Patrick Kanner, Mme Sylvie Robert, MM. Jacques-Bernard Magner, Maurice Antiste, Mme Viviane…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport.

Rapporteur·rice·s : PA703511.

Déposé le 2024-04-03.