La proposition de loi de Mme Pascale Gruny et M. Alain Milon portant statut de personne morale de droit public à statut…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Commission des affaires sociales.

Rapporteur·rice·s : PA827954.

Déposé le 2024-04-30.