Le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°550).

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rapporteur·rice·s : PA703494, PA827906.

Déposé le 2024-05-28.