Le projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, de simplification de la vie économique (n°758).

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de simplification de la vie économique.

Rapporteur·rice·s : PA703494, PA827906.

Déposé le 2026-04-13.