Rapport sur: - la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Nadine Bellurot, M.…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

Rapporteur·rice·s : PA775178, PA736229.

Déposé le 2025-03-05.