La proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Sonia de la Provôté visant à faciliter la cré…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

Rapporteur·rice·s : PA866550, PA849528, PA736229.

Déposé le 2026-01-28.