Renforcement des juridictions criminelles

• David Margueritte Ses 6 rapports →
• Dominique Vérien Ses 14 rapports →

Un nom sans lien signale une personne qui n'a pas de fiche sur ce site : nous suivons les député·es de l'Assemblée nationale, de la 15^e à la 17^e législature.

relatif au renforcement des juridictions criminelles

• La proposition de loi de M. Antoine Lefèvre réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable (395). Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · 7 octobre 2026
• Le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 (n°526). Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · 13 mai 2026
• La justice criminelle et le respect des victimes (n°456). Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · 8 avril 2026
• La proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Sonia de la Provôté visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles (251). Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · 28 janvier 2026
• La proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (n°504). Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · 11 juin 2025
• La proposition de loi de Mme Marie-Carole Ciuntu tendant à confier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration certaines tâches d'accueil et d'information des personnes retenues (472). Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · 7 mai 2025
• La proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°279). Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · 26 mars 2025
• La proposition de loi, modifiée par le Sénat, renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate (n°2622). Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate · 21 mai 2024