La proposition de loi de M. Antoine Lefèvre réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable (395).

Rapport du Sénat. Il figure ici parce qu'il porte sur un texte suivi par ce site, au cours de la navette entre les deux chambres. Ce site couvre l'Assemblée nationale : le travail du Sénat n'y est pas traité de façon exhaustive.

Rapport déposé le : 7 octobre 2026

Rapport n° : 11

Nature : Rapport parlementaire

Rapporteur

David Margueritte Ses 6 rapports →

Un nom sans lien signale une personne qui n'a pas de fiche sur ce site : nous suivons les député·es de l'Assemblée nationale, de la 15^e à la 17^e législature.

Les autres travaux de ces rapporteur·es

5 rapports

Le projet de loi organique, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif au renforcement des juridictions criminelles (n°864). Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles · 8 juillet 2026
Le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 (n°526). Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · 13 mai 2026
La justice criminelle et le respect des victimes (n°456). Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · 8 avril 2026
La proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Sonia de la Provôté visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles (251). Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · 28 janvier 2026
La proposition de loi de Mme Marie-Carole Ciuntu tendant à confier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration certaines tâches d'accueil et d'information des personnes retenues (472). Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · 7 mai 2025

Texte intégral du rapport

Ce rapport est consultable sur le site du Sénat (rapport n° 11, 17^e législature, Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale). Son adresse exacte n'est pas déterminable de façon fiable pour ce type de rapport, et aucun lien approximatif n'est proposé.