Intitulé officiel : La proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (n°504).
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Rapporteures
- Elsa Schalck Ses 5 rapports →
- Dominique Vérien Ses 14 rapports →
Un nom sans lien signale une personne qui n'a pas de fiche sur ce site : nous suivons les député·es de l'Assemblée nationale, de la 15e à la 17e législature.
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Texte de loi lié à ces travaux
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La navette entre les deux chambres
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Les autres travaux de ces rapporteur·es
8 rapports- Le projet de loi organique, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif au renforcement des juridictions criminelles (n°864).
- La justice criminelle et le respect des victimes (n°456).
- La proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (n°1604).
- La proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°279).
- La proposition de loi, modifiée par le Sénat, renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate (n°2622).
- La proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, allongeant la durée de l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (n°380).
- La proposition de loi de M. Olivier Rietmann rendant obligatoires les « tests PME » et créant un dispositif « Impact Entreprises » (192).
- La proposition de loi de M. Louis Vogel visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques rédigées par un juriste d'entreprise (126).
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