La proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la création…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Rapporteur·rice·s : Guillaume Gouffier Valente.

Déposé le 2026-02-25.