Intitulé officiel : La proposition de loi de Mmes Laurence Rossignol, Laurence Rossignol, MM. Hussein Bourgi, Patrick Kanner, Mmes Viviane Artigalas, Audrey Bélim, Florence Blatrix Contat, Nicole Bonnefoy, M. Denis Bouad, Mmes Isabelle Briquet, Colombe Brossel, Marion Canalès, M. Rémi Cardon, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Christophe Chaillou, Yan Chantrel, Mmes Catherine Conconne, Hélène Conway-Mouret, Hélène Conway-Mouret, M. Thierry Cozic, Mme Karine Daniel, MM. Jérôme Darras, Gilbert-Luc Devinaz, Gilbert-Luc Devinaz, Jérôme Durain, Vincent Éblé, Mme Frédérique Espagnac, MM. Sébastien Fagnen, Rémi Féraud, Mme Corinne Féret, MM. Jean-Luc Fichet, Jean-Luc Fichet, Hervé Gillé, Mme Laurence Harribey, MM. Olivier Jacquin, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Bernard Jomier, Mme Gisèle Jourda, M. Éric Kerrouche, Mmes Marie-Pierre de La Gontrie, Annie Le Houerou, Audrey Linkenheld, M. Jean-Jacques Lozach, Mme Monique Lubin, MM. Victorin Lurel, Didier Marie, Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Mme Marie-Pierre Monier, M. Franck Montaugé, Mme Corinne Narassiguin, MM. Alexandre Ouizille, Sebastien Pla, Mme Émilienne Poumirol, MM. Claude Raynal, Christian Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Pierre-Alain Roiron, David Ros, Lucien Stanzione, Rachid Temal, Jean-Claude Tissot, Simon Uzenat, Mickaël Vallet, Jean-Marc Vayssouze-Faure, Michaël Weber et Adel Ziane visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement et par les femmes avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse (244).
Rapporteur
- Christophe-André Frassa Ses 18 rapports →
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Texte de loi lié à ces travaux
La navette entre les deux chambres
2 rapportsLes autres travaux de ces rapporteur·es
8 rapports- La proposition de loi de M. Pierre Jean Rochette visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre (66).
- La proposition de loi constitutionnelle de MM. Philippe Bas, Mathieu Darnaud, Hervé Marseille, Mme Muriel Jourda, MM. Cédric Perrin, Olivier Rietmann, Olivier Henno, Mme Marie-Do Aeschlimann, MM. Roger Karoutchi, Laurent Burgoa, Dominique de Legge, Mmes Chantal Deseyne, Laurence Muller-Bronn, Valérie Boyer, MM. Guislain Cambier, Laurent Somon, Jean-Raymond Hugonet, Mme Catherine Belrhiti, M. Christophe-André Frassa, Mmes Marie-Claire Carrère-Gée, Denise Saint-Pé, Jacqueline Eustache-Brinio, Lana Tetuanui, MM. Gilbert Bouchet, André Reichardt, Max Brisson, Mme Jocelyne Guidez, M. Daniel Fargeot, Mme Agnès Evren, M. Marc-Philippe Daubresse, Mmes Catherine Di Folco, Sylvie Valente Le Hir, MM. Jean Sol, Jean-Jacques Panunzi, Stéphane Piednoir, Mmes Dominique Estrosi Sassone, Viviane Malet, Annick Jacquemet, Lauriane Josende, Frédérique Puissat, Béatrice Gosselin, MM. Franck Dhersin, Olivier Paccaud, Khalifé Khalifé, Jean Pierre Vogel, Mme Évelyne Perrot, M. Cédric Vial, Mmes Corinne Imbert, Pascale Gruny, MM. Antoine Lefèvre, Jean-François Rapin, Rémy Pointereau, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Claude Anglars, Henri Leroy, Michel Savin, Bruno Belin, Mme Florence Lassarade, M. Daniel Laurent, Mme Marta de Cidrac, M. Alain Chatillon, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Georges Naturel, Christian Klinger, Mme Annick Billon, MM. Philippe Paul, Alain Milon, Christian Bruyen, Thierry Meignen, Jean Bacci, Mmes Élisabeth Doineau, Marie-Pierre Richer, Anne-Marie Nédélec, MM. Alain Cadec, Laurent Lafon, Hugues Saury, Mme Sabine Drexler, MM. Jean Hingray, Claude Kern, Mme Martine Berthet, MM. Philippe Mouiller, Hervé Reynaud, Mme Catherine Dumas, M. Éric Dumoulin, Mme Anne-Sophie Romagny, M. Daniel Gueret, Mme Nadine Bellurot, MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, Patrick Chauvet, Mme Kristina Pluchet, MM. Bruno Sido, Jean-François Longeot, Franck Menonville, Paul Vidal, Olivier Cigolotti, Mme Alexandra Borchio Fontimp et M. Édouard Courtial visant à garantir la prééminence des lois de la République (317).
- La proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Samantha Cazebonne visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (433).
- La proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au régime juridique des actions de groupe (n°420).
- La proposition de loi constitutionnelle de MM. Bruno Retailleau et François-Noël Buffet relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l'immigration et à l'asile (646).
- Le projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, en faveur de l'activité professionnelle indépendante (n°336).
- Le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnelle indépendante (n°869).
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention.