Le projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, en faveur de l'activité professionnelle indépendante (n°336).

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante.

Rapporteur·rice·s : PA415454.

Déposé le 2022-01-28.