Le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l’activité professionnel…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante.

Rapporteur·rice·s : Jean-Noël Barrot, Marie-Christine Verdier-Jouclas.

Déposé le 2021-12-15.