Le projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°810).

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte.

Rapporteur·rice·s : PA703510, PA827902.

Déposé le 2025-07-10.