La proposition de loi de M. Alain Milon visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Commission des affaires sociales.

Rapporteur·rice·s : PA267112.

Déposé le 2025-12-10.