La proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à améliorer la protection et l'accompagnement des par…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des affaires sociales.

Rapporteur·rice·s : PA763158, PA827958.

Déposé le 2026-02-18.