La proposition de loi de M. David Ros visant à encadrer l'implantation des centres de données sur le territoire françai…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des affaires économiques.

Rapporteur·rice·s : PA703513.

Déposé le 2026-02-25.