Le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°593).

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rapporteur·rice·s : PA703513, PA703492.

Déposé le 2023-06-27.