Le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espac…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.

Rapporteur·rice·s : Paul Midy, Louise Morel, Anne Le Hénanff, Mireille Clapot, Denis Masséglia.

Déposé le 2023-09-21.