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Rapporteur
- Denis Masséglia EPR Maine-et-Loire Ses 11 rapports →
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Ce que le rapport dit
7 recommandations numérotées, recopiées du rapport sans réécriture.
- recommande Recommandation n° 1 : Pérenniser le crédit d’impôt international en supprimant son bornage temporel, tout en créant une obligation d’évaluation du dispositif tous les trois ans.
- recommande Recommandation n° 2 : Faire évoluer le plafond du crédit d’impôt international de 30 millions d’euros par œuvre à 30 millions d’euros par année fiscale et par œuvre, tout en maintenant le seuil de 2 millions d’euros de dépenses d’effets visuels par projet agréé pour bénéficier du taux majoré.
- recommande Recommandation n° 3 : Engager une révision des règles applicables aux dépenses de transport, de restauration et d’hébergement, soit par un retour au critère de la stricte nécessité des dépenses, soit par une revalorisation des plafonds tenant compte de l’évolution des coûts de production.
- recommande Recommandation n° 4 : Instaurer une durée maximale de 84 mois pour bénéficier du crédit d’impôt international, ce délai courant, au choix de l’entreprise, à compter du dépôt de la demande d’agrément provisoire ou de sa délivrance, le point de départ retenu déterminant ainsi la date à partir de laquelle les dépenses sont éligibles au crédit d’impôt.
- recommande Recommandation n° 5 : Permettre la prise en compte des dépenses de préproduction engagées dans les six mois précédant le dépôt de la demande d’agrément provisoire, lorsqu’elles sont directement nécessaires à la réalisation de l’œuvre.
- recommande Recommandation n° 6 : Engager une réflexion sur les critères d’éligibilité des rémunérations des artistes-interprètes aux dépenses « above the line », afin de tenir compte de la situation particulière des acteurs britanniques et de renforcer la compétitivité du crédit d’impôt international.
- recommande Recommandation n° 7 : Veiller au maintien de la compétitivité des crédits d’impôt nationaux afin d’éviter des effets d’éviction au profit du crédit d’impôt international et de préserver la capacité des producteurs français à conserver la propriété intellectuelle de leurs œuvres.
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Les autres travaux de ces rapporteur·es
8 rapports- La proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant réforme du financement de l’audiovisuel public (n°482).
- Les projets de contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et de l’Institut national de l’audiovisuel pour la période 2024-2028
- Le crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo
- La souveraineté industrielle européenne
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique.
- Le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié).
- Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier.
- La proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Denis Masséglia, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier (676).
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