Le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la résilience des infrastructures critiques et…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rapporteur·rice·s : PA703514, PA703513, PA736227.

Déposé le 2025-03-04.