La proposition de loi de MM. Olivier Rietmann, Mathieu Darnaud et Mme Christine Lavarde visant au renforcement de l'att…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Commission des affaires sociales.

Rapporteur·rice·s : PA775258.

Déposé le 2026-04-01.