Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 7 avril 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
En commission
Renvoyée en commission le 7 avril 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose de permettre le déblocage des droits liés à la participation aux résultats de l’entreprise, affectés à un plan d’épargne salariale, avant le 1er janvier 2026, à l’exclusion de ceux liés à l’acquisition de parts de fonds investis. Il modifie le droit de rachat des participations pour inclure la souscription, et prévoit un décret définissant les conditions de déblocage exceptionnel. La compensation des pertes de recettes de l’État résultant de cette loi est assurée par une taxe additionnelle sur l’accise des tabacs.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 29 janvier 2026 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 7 avril 2026 1re lecture Sénat Adopté
- à venir Assemblée examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (6 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés à un plan d’épargne salariale, en application des articles L. 3323-2 et L. 3323-5 du code du travail, avant le 1 er janvier 2026, à l’exclusion de ceux affectés à l’acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires en application du a de l’article L. 3332-17 du même code, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration des délais prévus aux articles L. 3323 -5 et L. 3324-10 dudit code, sur demande du bénéficiaire pour financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services. Les sommes attribuées au titre de l’intéressement affectées à un plan d’épargne salariale, en application de l’article L. 3315-2 du même code, avant le 1 er janvier 2026, à l’exclusion de celles affectées à l’acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires en application du a de l’article L. 3332-17 du même code, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 3332-25 du même code, sur demande du bénéficiaire pour financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services. Ibis (nouveau). – Le déblocage prévu au I du présent article est subordonné à un accord conclu dans les conditions prévues aux articles L. 3322-6 et L. 3322-7 du code du travail ou à une décision unilatérale de l’employeur lorsque, en application du règlement du plan d’épargne salariale ou de l’accord de participation, des versements ou des sommes attribuées au titre de la participation ou de l’intéressement ont été affectés : 1° À l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée, au sens des deuxième à dernier alinéas de l’a rticle L. 3344-1 du même code ; 2° Selon les modalités prévues à l’article L. 3323-3 dudit code ; 3° À l’acquisition de parts ou d’actions d’organism es de placement collectif relevant des articles L. 214-165 à L. 214-166 du code monétaire et financier. Cet accord ou cette décision peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits ne peu t être effectué que pour une partie des avoirs en cause. II. – Le bénéficiaire peut demander le déblocage de tout ou partie des titres, parts, actions ou sommes mentionnés au I du présent article jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. Il est procédé à ce déblocage en une seule fois. III. – Les sommes versées au bénéficiaire en application du même I ne peuvent excéder un plafond global de 5 000 €, net de prélèvements sociaux. IV. – Les sommes mentionnées aux I et II bénéficient des exonérations prévues aux articles L. 3312-4, L. 3315-2, L. 3325- 1 et L. 3325-2 du code du travail. V. – Le présent article ne s’applique ni aux droits à participation, ni aux sommes attribuées au titre de l’intéressement affectés aux plans d’épargne retraite prévus aux articles L. 3334-2 et L. 3334-4 du code du travail ainsi qu’aux articles L. 224-14, L. 224-16, L. 224-23, au deuxième alinéa de l’article L. 224-24 et à l’article L. 224-27 du code monétaire et financier. VI. – Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’employeur informe les bénéficiaires de la procédure dérogatoire créée par le présent article. VII. – L’organisme gestionnaire ou, à défaut, l’emp loyeur déclare à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées en application du présent article. VIII. – (Supprimé) IX. – Le Gouvernement remet au Parlement et aux organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, au plus tard six mois après le délai mentionné au II, un rapport d’évaluation du dispositif présentant les montants des avoirs débloqués.…
- Article 2 L’article L. 3332-16 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du mot : « rachat », sont insérés les mots : « ou à la souscription » ; b) (Supprimé) b bis) (nouveau) Après la référence : « L. 3344-1 », sont insérés l es mots : « du présent code » ; c) Après la seconde occurrence du mot : « rachat », l a fin est ainsi rédigée : « proposée aux salariés et aux personnes mentionnées à l’article L. 3332-2 à l’exception des anciens salariés ayant quitté l’entreprise à la suite d’un départ à la retraite ou en préretraite. » ; 2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée : a) Les mots : « un décret précise » sont supprimés ; b) Après le mot : « débloquées », sont insérés les mots : « ou réaffectées » ; c) Sont ajoutés les mots : « sont précisés par décret » ; 2° bis (nouveau) Après le mot : « rachat », la fin du 1° est ainsi rédigée : « mentionnée au premier alinéa du présent article ; » 3° Le 2° est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du mot : « opération », sont insérés les mots : « et celle des autres participants » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La liste définitive des personnes impliquées dans l’opération est annexée à cet accord une fois le fonds constitué. »…
- Article 2 bis (nouveau) I. – Le livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa de l’art icle L. 3323-5, les mots : « par décret en application » sont remplacés par les mots : « au second alinéa » ; 2° Après la référence : « L. 3323-2, », la fin du second alinéa de l’article L. 3324-10 est ainsi rédigée : « ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration de ces délais, en cas de naissance ou d’adoption d’un enfant, quel que soit le nombre d’e nfants à charge, en cas d’affection grave, de handicap ou de survenue d’un accident d’une particulière gravité chez l’enfant à la charge du salarié ainsi que dans d’autres conditions liées à la situation ou aux projets du salarié déterminées par décret en Conseil d’État. » ; 3° Au premier alinéa de l’article L. 3332-25, les mots : « énumérés par le décret en Conseil d’État prévu à » sont remplacé s par les mots : « prévus au second alinéa de ». II. – La possibilité de déblocage anticipé prévue au présent article en cas de naissance ou d’adoption d’un enfant ne s’appliqu e que pour celles survenues postérieurement à la promulgation de la présente loi.…
- Article 3 (Supprimé)
- Article 4 I. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis d e la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les conditions dans lesquelles les gestionnaires des dispositifs d’épargne salariale mentionnés au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail et les gestionnaires des dispositifs d’épargne retraite sont destinataires des données issues de la déclaration sociale nominative nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. II. – (Supprimé) III (nouveau). – Avant le dernier alinéa de l’article L. 3341-7 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l a Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les conditions dans lesquelles les organismes chargés d’établir l’état récapitulatif peuvent échanger des informations, et notamment le numéro d ’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, afin de produire un état récapitulatif unique remis au bénéficiaire. »…
- Article 5 I. – Les pertes de recettes résultant pour l’État d e la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II (nouveau). – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l’article 2 bis est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le s tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
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Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)