Le projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale, (n°561).

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des affaires sociales.

Rapporteur·rice·s : PA775202.

Déposé le 2026-05-13.