Le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’avenant n°…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Commission des affaires sociales.

Rapporteur·rice·s : Thibault Bazin.

Déposé le 2026-04-08.