La mise en œuvre des conclusions du rapport d'information (n° 4456) du 8 février 2017 sur l'évaluation de la régulation…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques.

Rapporteur·rice·s : Olga Givernet, Régis Juanico.

Déposé le 2017-12-14.