Le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

Rapporteur·rice·s : Jean-Paul Mattei.

Déposé le 2018-05-15.