La proposition de loi n° 3939 visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Rapporteur·rice·s : Erwan Balanant, Marie-Noëlle Battistel.

Déposé le 2021-03-09.