Les méthodes de transposition des directives européennes

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des affaires européennes.

Rapporteur·rice·s : Jean-Louis Bourlanges, André Chassaigne.

Déposé le 2021-04-14.