Les services numériques (Digital Services Act)

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des affaires européennes.

Rapporteur·rice·s : Aude Bono-Vandorme, Constance Le Grip.

Déposé le 2022-01-19.