La contractualisation entre l’État et les collectivités territoriales dans le cadre de la stratégie nationale de lutte…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

Rapporteur·rice·s : Perrine Goulet.

Déposé le 2023-05-31.