L’imprescriptibilité des violences commises sur des mineurs

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Délégation aux droits des enfants.

Rapporteur·rice·s : Arnaud Bonnet, Perrine Goulet, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes).

Déposé le 2026-04-15.