Les défis de l’intelligence artificielle générative en matière de protection des données personnelles et d’utilisation…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Rapporteur·rice·s : Philippe Pradal, Stéphane Rambaud.

Déposé le 2024-02-14.