La mise en application de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation ill…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des affaires économiques.

Rapporteur·rice·s : Caroline Yadan, Frédéric Falcon.

Déposé le 2024-05-15.