L’évaluation des exonérations de cotisations sociales spécifiques aux Outre-mer

• Christian Baptiste SOC Guadeloupe Ses 3 rapports →

13 recommandations numérotées, recopiées du rapport sans réécriture.

• recommande Recommandation n° 1 : Lier toute réforme des dispositifs d’exonération de cotisations sociales LODEOM à l’amélioration substantielle des délais globaux de paiement des donneurs d’ordre publics.
• recommande Recommandation n° 2 : Précéder toute réforme des dispositifs d’exonération de cotisations sociales LODEOM à la publication d’une étude approfondie des marges des entreprises ultramarines, par territoire, selon qu’elles sont bénéficiaires ou non de l’exonération et selon leur secteur d’activité.
• recommande Recommandation n° 3 : Examiner la possibilité de préremplir les déclarations en ligne des bénéficiaires des dispositifs d’exonération LODEOM.
• recommande Recommandation n° 4 : (identique à celle des inspections) Fiabiliser les données relatives aux montants d’exonération LODEOM, le nombre d’établissements et de salariés concernés et harmoniser les périmètres retenus dans les différents documents de présentation.
• recommande Recommandation n° 5 : S’appuyer sur les prévisions d’automne de l’URSSAF Caisse nationale pour, si nécessaire, ajuster le budget de l’action 1 du programme 138 dans le cadre du PLF de l’année N+ 1.
• recommande Recommandation n° 6 : (identique à celle des inspections) Renforcer les contrôles de cohérence quant à l’application des barèmes aux secteurs éligibles et mettre en œuvre un plan de contrôle de l’application des codes type de personnel (CTP) pour les entreprises situées à Saint-Martin afin de régulariser l’application des barèmes pour ce territoire.
• recommande Recommandation n° 7 : (identique à celle des inspections) Transférer le pilotage et la gestion des exonérations de cotisations sociales pour Saint-Barthélemy de la MSA du Poitou à la CGSS de la Guadeloupe.
• recommande Recommandation n° 8 : Appliquer la condition légale d’être à jour de ses cotisations sociales pour bénéficier des exonérations LODEOM, à l’issue d’une suspension des poursuites accompagnée de la possibilité de bénéficier d’un plan exceptionnel d’apurement de trois à cinq ans.
• recommande Recommandation n° 9 : Réformer et non supprimer le barème spécifique d’exonération dit innovation et croissance en remédiant aux difficultés constatées et en maintenant son application aux salaires des cadres.
• recommande Recommandation n° 10 : Maintenir des critères d’éligibilité aux dispositifs d’exonération LODEOM plus étendus en Guyane que dans les autres DROM au regard des enjeux atypiques auxquels ce territoire est confronté.
• recommande Recommandation n° 11 : Maintenir les points de sortie des exonérations LODEOM actuellement applicables aux DROM afin d’éviter la constitution de trappes à bas salaires et favoriser la montée en gamme des emplois locaux.
• recommande Recommandation n° 12 : Simplifier les dispositifs d’exonération LODEOM en fusionnant les régimes applicables dans les DROM et les COM des Antilles tout en conservant des critères d’éligibilité plus favorables pour les territoires de Guyane et ultérieurement de Mayotte.
• recommande Recommandation n° 13 : Dans le cadre d’une stratégie pour les Outre-mer de montée en gamme des emplois et de maintien du niveau d’emploi, limiter la hausse des prélèvements obligatoires sur les salaires en cherchant des recettes sur d’autres assiettes fiscales.

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