Les transfèrements et extractions

• Romain Baubry RN Bouches-du-Rhône seul rapport connu ici
• Ian Boucard DR Territoire de Belfort Ses 2 rapports →

32 recommandations numérotées, recopiées du rapport sans réécriture.

• recommande Recommandation n° 1 : engager l’augmentation des effectifs ESP :
• recommande Recommandation n° 2 : développer la réserve de l’administration pénitentiaire par deux actions prioritaires : – la mise en œuvre d’un plan piloté et coordonné par l’administration centrale afin d’accélérer le recrutement et d’améliorer la gestion de la réserve pénitentiaire ;
• recommande Recommandation n° 3 : modifier le droit applicable afin d’autoriser les réservistes disposant de la formation adéquate à effectuer des missions armées, notamment dans le cadre des extractions et transfèrements.
• recommande Recommandation n° 4 : porter à 100 % l’objectif de banalisation du parc automobile pénitentiaire (action 1 du protocole d’Incarville) et mettre à disposition des insignes pénitentiaires magnétiques amovibles.
• recommande Recommandation n° 5 : accélérer le déploiement des armes longues.
• recommande Recommandation n° 6 : organiser rapidement une remontée d’information via les PREJ afin d’identifier les besoins du terrain pour fournir aux personnels ESP les équipements nécessaires à l’accomplissement de leurs missions armées.
• recommande Recommandation n° 7 : modifier les articles L. 227-1 et R. 227-4 pour permettre un usage des armes par les agents des ESP en cas d’évasion lors d’un transfèrement ou d’une extraction.
• recommande Recommandation n° 8 : accompagner la mise en œuvre des escortes à sécurité renforcée (ESR) d’une augmentation proportionnée des ressources humaines et des moyens matériels.
• recommande Recommandation n° 9 : institutionnaliser les commissions relatives à l’évaluation et la gestion de la dangerosité des profils incarcérés, en réunissant régulièrement des représentants du parquet, des magistrats instructeurs, de l’administration pénitentiaire et des forces intérieures de sécurité.
• recommande Recommandation n° 10 : donner une valeur législative et un caractère obligatoire au signalement par le magistrat aux services pénitentiaires de tout élément d’information impliquant un risque pour la réalisation d’une mission pénitentiaire extérieure.
• recommande Recommandation n° 11 : prévoir un circuit tracé et sécurisé de partage des informations relatives à la dangerosité des profils incarcérés pour favoriser les échanges entre les autorités judiciaires et l’administration pénitentiaire, tout en apportant des garanties au respect du secret de l’instruction.
• recommande Recommandation n° 12 : réécrire l’article D. 57 du code de procédure pénale afin de rénover et unifier le cadre normatif des prêts de main-forte des forces de sécurité intérieur en les liant directement aux niveaux d’escorte déterminés par l’administration pénitentiaire en coopération avec l’autorité judiciaire.
• recommande Recommandation n° 13 : revoir le dispositif prévu par la circulaire du 24 juin 2024, en confiant par exemple au procureur général la compétence d’arbitre des réquisitions formulées par un magistrat en cas d’impossibilité totale et absolue de l’administration pénitentiaire d’exécuter une extraction judiciaire dont l’inexécution conduirait à la remise en liberté de la personne détenue.
• recommande Recommandation n° 14 : inciter les magistrats à recourir le plus possible à la visioconférence, y compris sans l’accord de la personne détenue, lorsque la loi le permet.
• recommande Recommandation n° 15 : mettre en œuvre le dispositif de sanctuarisation de l’acceptation par la personne détenue de la visioconférence prévue à l’article 706-71-1 du CPP.
• recommande Recommandation n° 16 : réécrire l’article 706-71 du code de procédure pénale afin d’améliorer la lisibilité et l’intelligibilité des dispositions relatives au recours à la visioconférence.
• recommande Recommandation n° 17 : ajouter la distance – par exemple lorsque l’extraction suppose un déplacement supérieur à 200km – aux critères permettant dans certains cas, en application de l’article 706-71 du CPP, de passer outre le refus de la personne détenue de recourir à la visioconférence. Pour assurer la solidité de ce dispositif, cette possibilité devra être assortie de garanties de présentation physique du détenu devant le juge : elle ne pourrait par exemple être appliquée que si la personne détenue a été physiquement présentée au juge dans les six mois qui précèdent, ou sous réserve qu’elle le soit dans les quatre mois suivants.
• recommande Recommandation n° 18 : conduire une consultation sur l’ajout des impossibilités de faire aux critères permettant de passer outre le refus de la personne détenue de recourir à la visioconférence, sous deux conditions : si, d’une part, le risque de libération de la personne détenue concernée et si, d’autre part, la personne détenue a été physiquement présentée au juge dans les six mois qui précèdent, ou sous réserve qu’elle le soit dans les quatre mois suivants.
• recommande Recommandation n° 19 : renforcer le développement de la télémédecine en milieu carcéral en s’appuyant sur les agences régionales de santé pour permettre le déploiement de ces pratiques sur l’ensemble du territoire et améliorer ainsi globalement l’accès aux soins des personnes détenues.
• recommande Recommandation n° 20 : poursuivre le déploiement des équipements de visioconférence au sein des établissements pénitentiaires et intégrer dans les organigrammes de référence des postes de surveillants pénitentiaires affectés à la gestion des visioconférences.
• recommande Recommandation n° 21 : garantir le bon fonctionnement du recours à la visioconférence au sein des juridictions :
• recommande Recommandation n° 22 : clarifier la définition et la valeur juridiques de la notion d’enjeu procédural majeur.
• recommande Recommandation n° 23 : préciser par voie de circulaire l’ensemble des informations devant être communiquées par le magistrat mandat à l’administration pénitentiaire lors d’une réquisition aux fins d’extraction d’une personne détenue.
• recommande Recommandation n° 24 : évaluer la fusion des cadres normatifs des différents types de déplacements de personnes détenues, ainsi que la mise en œuvre d’une gouvernance unifiée au sein de chaque direction interrégionale.
• recommande Recommandation n° 25 : instituer des réunions semestrielles relatives à la sécurité des escortes au sein des juridictions judiciaires ; plus généralement ces réunions permettront d’aborder toute question technique liée à ces missions et d’en favoriser la bonne conduite.
• recommande Recommandation n° 26 : afin de limiter les temps d’attente au sein des juridictions, systématiser l’audiencement prioritaire des affaires concernant des personnes détenues extraites sous escorte et, dès que cela est possible, prévoir des horaires de convocation précis et spécifiques.
• recommande Recommandation n° 27 : affiner les durées indicatives de réalisation des actes ou audiences judiciaires pour lesquels sont requises les extractions.
• recommande Recommandation n° 28 : conduire un audit sur les besoins des ARPEJ et des juridictions pour améliorer l’applicatif ROMEO. Plusieurs pistes peuvent d’ores et déjà être envisagées, notamment l’intégration des calendriers et de l’historique des missions.
• recommande Recommandation n° 29 : encourager, dans la mesure du possible, le déplacement des magistrats au sein des détentions pour la réalisation de certains actes et améliorer leurs conditions d’intervention, notamment en les autorisant à accéder aux établissements équipés de leurs ordinateurs et téléphones.
• recommande Recommandation n° 30 : favoriser l’établissement de conventions entre les unités sanitaires en milieu pénitentiaire (USMP) et les médecins spécialistes, afin d’accroître leur présence au sein des détentions et de développer les consultations médicales spécialisées au sein des détentions.
• recommande Recommandation n° 31 : développer l’offre de soins de premier niveau au sein des USMP sur le modèle du quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) de Vendin-le-Vieil pour limiter les extractions médicales et favoriser l’accès aux soins des personnes détenues.
• recommande Recommandation n° 32 : prévoir le dimensionnement des équipes médicales des USMP en fonction du nombre réel de personnes détenues par établissement.

• La proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (691). Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · 14 janvier 2026