La proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître une présomption de légitime…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Rapporteur·rice·s : Ian Boucard.

Déposé le 2026-01-14.